Tribunal de commerce de Bastia, 21 novembre 2025, n° 2024J00261

SUR CE, Sur la recevabilité des demandes dirigées à l'encontre de DECA DECA soutient que les demandes d'IDA SOLS dirigées à son encontre sont irrecevables. Après analyse des pièces produites et notamment des échanges de mails produits (Pièce demandeur n°9), le tribunal retient l'argumentation de DECA. En effet, la société IDA SOLS évoque les articles 6 et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l'article 6 prévoyant un paiement direct au profit du sous-traitant et l'article 12 prévoyant une […] nous réservons le droit de déduire cette somme de vos prestations » (Pièce IDA SOLS n°4). Le tribunal estime en conséquence que LUSITANIA est mal fondée à contester dans le cadre de la présente instance l'absence d'accord entre les parties et retient qu'elle ne produit aucun justificatif de nature à justifier le bien fondé des déductions envisagées dans son courrier sur les prestations dues à IDA SOLS. En cet état, le tribunal estime qu'il résulte de la vérification des pièces produites aux débats que la demande d'IDA SOLS est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en condamnant LUSITANIA à lui payer la somme principale de 56.854,44 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. IDA SOLS a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner LUSITANIA à payer à SARLU IDA SOLS la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y donc a lieu de condamner LUSITANIA à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, DECLARE irrecevables les demandes de la SARLU IDA SOLS à l'encontre de la société DECA. CONDAMNE LUSITANIA (SARL) pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à IDA SOLS (SARLU) la somme principale de cinquante-six mille huit cent cinquante-quatre euros et quarante-quatre cents (56.854,44 €), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. CONDAMNE LUSITANIA (SARL) à payer à IDA SOLS (SARLU) la somme de mille euros (1.000 €) à titre d'indemnité sur