Tribunal de commerce de Bastia, 27 mai 2025, n° 2024R00203

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Débats à l'audience du 13/05/2025 Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par les parties l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ; Il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de BASTIA, statuant en dernier ressort, par décision contradictoire, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Constatons l'extinction de la présente instance ; Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ; DISPOSITIF : Laissons les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65€ Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BASTIA le 27/05/2025. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Le Président Monsieur Claude FERRANDI Signe electroniquement par Claude FERRANDI Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.