Tribunal de commerce de Bastia, 15 avril 2025, n° 2025F00068

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Cette situation démontre que M. [V] [Y] [K] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [V] [Y] [K] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [Y] [K] [V], [Adresse 4], Restaurant (Gr), débit de boissons 4ème catégorie, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 517 509 493, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/02/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : M. [U] [S], en qualité d