Tribunal de commerce de Bastia, 13 mai 2025, n° 2025F00119

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Cette situation démontre que M. [D] [A] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [D] [A] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [A] [D], [Adresse 2], Exploitation d'une aire naturelle de camping, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/02/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Mme Karine FRANCES