Tribunal de commerce de Bastia, 15 avril 2025, n° 2025F00246

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Cette situation démontre que M. [R] [V] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [R] [V] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [V] [R], hlm [Adresse 3], Travaux de menuiserie bois et PVC, Inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le numéro 848725636, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/03/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Mme [E] [P], en qualité de juge commissaire ; * La SELARL Etude [J], rep