Tribunal de commerce de Bastia, 20 mai 2025, n° 2025F00305

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que M. [S] [D] est défaillant, que malgré les convocations qui lui ont été adressées par les différents organes de la procédure il ne s'est jamais présenté ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. [S] [D] en liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Constate la non comparution du débiteur ; Le Ministère Public entendu, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : Monsieur [D] [S], [Adresse 2], Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, Inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n°502 517 444, Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 30/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Mme Marie SANTONI FILIPPI, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [W] [Z], domiciliée [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ; Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers d