Tribunal de commerce de Bastia, 13 mai 2025, n° 2025F00315

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Cette situation démontre que la société JULU SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JULU SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : JULU SAS, [Adresse 2] [Localité 2], Restaurant, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 885 186 437, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/04/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : M. Dominique ANTONIOTTI, en qualité de juge commissaire ; *