Tribunal de commerce de Bastia, 20 mai 2025, n° 2025F00316

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Cette situation démontre que Mme [M] [S] [K] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; et qu'elle n'exerce plus son activité ainsi qu'il résulte des informations révélées par le commissaire de justice ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Mme [M] [S] [K] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le créancier entendu ; Constate l'absence du débiteur, Le Ministère Public entendu. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Madame [K] [M] [S], [Adresse 3], Soins de beauté, inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n°500 767 728, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/04/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Mme [M] [J] [M], en qualité de juge commissaire ; * La SELARL