Tribunal de commerce de Bastia, 10 juin 2025, n° 2025F00365

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Cette situation démontre que la société TECHNIBOAT SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société TECHNIBOAT SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le créancier entendu ; Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : TECHNIBOAT SAS, [Adresse 2], La construction de bateaux, de pièces et accessoires, l'entretien et réparation de bateaux et accessoires, la vente de bateaux et accessoires neufs et d'occasion, le gardiennage, la vente entretien et réparation de moteur, la déconstruction de bateaux, la relevage d'épaves, l