Tribunal de commerce de Bastia, 7 octobre 2025, n° 2025F00675

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal, notamment au regard des diverses contraintes datant de l'année 2023 à l'année 2025 et des diverses saisies attributions infructueuses, que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Cette situation démontre que M. [O] [D] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [O] [D] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Constate la non comparution du débiteur ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [D] [O], [Adresse 3], Restaurant, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 883 491 581. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/09/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Mme [A] [M], en qualité de juge com