Tribunal de commerce de Dijon, 6 février 2025, n° 2023001004

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [E] [G] et la demande de remboursement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] BOURGOGNE : En droit : Attendu que l'article L.332-1 du code de la consommation en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier 2022 est applicable en l'espèce, Qu'il dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagemen […] ure date du mois d'avril de l'année 2021, Que le délai de 24 mois a donc déjà été octroyé, Qu'en conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [E] [C] de sa demande d'octroi de délai de paiement. 4°) Sur l'exécution provisoire : Attendu que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, applicable à la présente instance qui a été introduite après le 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit ; Que, par conséquent, la décision sera assortie de l'exécution provisoire. 5°) Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] sollicite la condamnation de Monsieur [E] [G] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu, cependant, que cette demande ne semble pas justifiée dans sa totalité et il lui sera fait reste de droit en lui accordant la somme de 1.500 euros sur le fondement dudit article. 6°) Sur les dépens : Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe, à savoir Monsieur [E] [G]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort : Vu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, Vu l'article 2294 du Code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article 1343-5, alinéa 1 er, du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Rejetant toute autre demande, CONDAMNE Monsieur [E] [G] à rembourser la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] à hauteur de la somme de 43.490,98 euros, outre intérêt au taux conventionnel de 4,60% à compter du 19 janvier 2023, date de l'ultime mise en demeure, et jusqu'à parfait règlement ; DÉ