Tribunal de commerce de Dijon, 27 novembre 2025, n° 2024004240

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces produites que la société PÔLE BIOMASSE HAUTES CÔTES a réglé intégralement le prix du matériel commandé auprès de la société HYDRAULIQUE EQUIPEMENTS SERVICES sans en obtenir la livraison ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir une exécution, même partielle, de la prestation convenue ; Attendu qu'en conséquence, la société demanderesse est fondée à obtenir la fixation de sa créance correspondant au montant versé et au préjudice subi du fait de la non-livraison ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société H.E.S. emporte interdiction de toute condamnation pécuniaire, la créance ne pouvant être que constatée et fixée au passif, conformément aux articles L.622-22 et L.622-24 du Code de commerce ; Le Tribunal, estimant la créance justifiée en son principe et en son montant, la fixera à la somme demandée de 105.293,63 euros, à titre chirographaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement, et en premier ressort, CONSTATE que la société PÔLE BIOMASSE HAUTES CÔTES est titulaire d'une créance chirographaire à l'encontre de la société HYDRAULIQUE EQUIPEMENTS SERVICES ; FIXE le montant de ladite créance au passif de la liquidation judiciaire de la société HYDRAULIQUE EQUIPEMENTS SERVICES à la somme de CENT CINQ MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET SOIXANTE-TROIS CENTIMES (105.293,63 euros) ; DIT que le présent jugement sera notifié aux parties et au liquidateur judiciaire pour être inscrit au passif de la procédure collective ; DIT que les dépens en c