Tribunal de commerce de Dijon, 16 juillet 2025, n° 2025002057

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, […] ur ». En fait : Il est demandé au tribunal de constater le désistement uniquement de l'instance et non pas de l'action de la société ART (SARL) dans l'affaire qui l'oppose à la société DE [Localité 2] (SARL). La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, au cours de l'audience, le tribunal déclarera que le désistement uniquement de l'instance est parfait. Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que la société ART sollicite le désistement uniquement de l'instance et non pas de l'action initiées à l'encontre de la société DE [Localité 2] ; DÉCLARONS que le désistement uniquement de l'instance et non pas de l'action est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation au cours de l'audience ; CONSTATONS l'extinction uniquement de l'instance et non pas de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.