Tribunal de commerce de Dijon, 13 mai 2025, n° 2025003683

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. ». En fait La société exerce une activité de conception, développement et fabrication de nanoparticules. A l'audience, le dirigeant explique que la société est dans l'attente de l'obtention d'une importante subvention et de la signature d'importants contrats. Cependant, il craint que sa trésorerie ne puisse tenir jusqu'à l'obtention de ces nouveaux fonds. Il ressort des débats et des pièces du dossier que SON (SAS) justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Par conséquent, les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sont remplies. Il convient donc de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément à l'article L 620-1 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 620-1 du Code de commerce, JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Ouï le Ministère Public ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de : SON (SAS) DESIGNE pour cette procédure les organes suivants: * Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER * Juge-commissaire suppléant : Madame Sandrine BRATIGNY * Mandataire judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [E] [H] [Adresse 2] ; DIT que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec