Tribunal de commerce de Dijon, 13 mai 2025, n° 2025004087

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » Il ressort des ter […] locaux. La société GEOGEB, est une entreprise qui, depuis sa création, a su se montrer rentable. Cependant, plusieurs facteurs rendent un redressement judiciaire impossible : la démission de Monsieur [V] [D], l'absence de nomination d'un nouveau dirigeant par les actionnaires et l'absence de recherche de nouveaux clients/contrats depuis le départ de Monsieur [D]. En sus, du point de vue social, l'ensemble des salariés a été placé en dispense d'activité et un salarié est sorti de l'effectif fin avril 2025. La société n'a donc plus aucune activité depuis le 6 avril 2025. Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté. De plus, le débiteur est dans l'incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l'impossibilité de bénéficier d'un plan de redressement. Par conséquent, il convient dans ces conditions de prononcer l'ouverture d'une liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce. Il convient, par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 640-1 et suivant du Code de commerce, Ouï le Ministère Public en ses observations ; CONSTATE l'état de cessation des paiements ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de : GEOGEB (SAS) [Adresse 1] RCS n° 905 345 922 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER Juge-commissaire suppléant : Sandrine BRATIGNY Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [J] [N] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]