Tribunal de commerce de Dijon, 3 juin 2025, n° 2025004611

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec […] s, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En Faits La société exploite une boucherie - charcuterie - traiteur. A l'audience, le dirigeant présent et son conseil indiquent qu'en dépit d'un emplacement idéal, il n'a pas été possible, au cours des derniers exercices, de faire progresser le chiffre d'affaires, et que la société fait face des procédures d'exécution forcée de certains fournisseurs. Par ailleurs, le dirigeant, qui n'est plus en mesure d'injecter des fonds pour financer les pertes d'exploitation, espère susciter des offres de reprise en raison de la qualité de l'emplacement et des moyens d'exploitation de la société. Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement. Par conséquent il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Ouï le Ministère Public en ses observations ; CONSTATE l'état de cessation des paiements ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de : J'AIME MON FRAIS (SAS) [Adresse 2] RCS n° 813 149 275 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 03/12/2025 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan,