Tribunal de commerce de Dijon, 5 février 2026, n° 2025004712

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux termes de l'assignation et pièces versées au débat. En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constat […] n l'espèce, les parties ont trouvé un accord et sollicitent du Tribunal de céans qu'il homologue l'accord intervenu. Aux termes de cet accord transactionnel : * La société GROUPEACTIVE s'engage à verser à la société INDEX la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité transactionnelle et forfaitaire, pour solde de tout compte. Ce montant sera versé en 3 mensualités égales à compter du 20 décembre 2025, par virement sur le compte CARAPA de Maître [F] [C] * La société INDEX reconnait en contrepartie que la somme de 15.000 euros la remplit de tous ses droits, de quelque nature qu'ils soient, nés ou à naître. Sous réserve de la pleine exécution des obligations des parties, chacune renonce à toute réclamation ou poursuite. Par conséquent, le Tribunal homologuera et donnera force exécutoire à l'accord transactionnel conclu entre les parties et signé le 18 novembre 2025. Le Tribunal prononcera son dessaisissement et l'extinction de l'instance. Le Tribunal dira qu'une copie de l'accord transactionnel demeurera annexée au présent jugement. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort : Vu l'article 2044 du Code civil, Vu l'article 384, les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE que les sociétés INDEX et GROUPACTIVE ont régularisé un protocole d'accord transactionnel signé le 18 novembre 2025 ; HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel régularisé par les sociétés INDEX et GROUPACTIVE et lui confère force exécutoire ; DIT qu'une copie du protocole régularisé demeurera annexée au présent jugement ; PRONONCE l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour dans l'affaire e