Tribunal de commerce de Dijon, 3 juillet 2025, n° 2025005514

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la compétence du tribunal de commerce de Dijon En droit L'article L. 721-8 du Code de commerce énonce que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale : 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est : a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net […] tions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées " (article D.123-200 du code de commerce), c'est à dire qu'il conviendrait en cas de contestation d'effectuer un retraitement du chiffre d'affaires HT figurant au compte de résultat, qui n'est pas nécessairement celui à prendre en considération. Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce pour la désignation de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires judiciaires à 3 établissements secondaires hors le ressort du Tribunal du siège ou seuil de chiffre d'affaires de 20 millions d'euros d'une des sociétés du groupe. Dans ces cas, les deux administrateurs judiciaires et les deux mandataires judiciaires sont communs au débiteur et aux sociétés concernées. En fait. Les conditions de l'article L.621-4-1 du Code de commerce étant réunies, le Tribunal ordonnera ainsi la nomination de deux administrateurs judiciaires et deux mandataires judiciaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoirement et en premier ressort ; Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; Ouï les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements et la double désignation de coadministrateurs judiciaires et comandataires judiciaires ; SE DECLARE compétent en qualité de Tribunal de commerce spécialisé ; CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de : JUST QUEEN SAS [Adresse 1] RCS NANCY n° 892 330 721 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/06/2025 ; OUVRE la première période d'observation