Tribunal de commerce de Dijon, 12 novembre 2025, n° 2025005904

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 369 du code de procédure civile dispose que : « L'instance est interrompue par : … - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur… » L'article 373 du code de procédure civile dispose que : « L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volon […] i et qu'il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance. Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous Yannick PARIS, juge des référés, assisté par Madame Haïfa BEN YOUSSEF, commis greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : Vu les articles 369 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATONS l'interruption de la présente instance ; DISONS que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et qu'à défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation. ; DISONS qu'en cas de reprise de l'instance, celle-ci reprendra son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ; DISONS que le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti et qu'il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance.