Tribunal de commerce de Dijon, 5 février 2026, n° 2025006482

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, […] de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ». En fait : Il est demandé au Tribunal de constater le désistement de l'instance et de l'action de [O] [N] (SAS) dans l'affaire qui l'oppose à [Localité 1] (SAS) eu égard au protocole d'accord régularisé entre les parties. La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d'instance et d'action est parfait. Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant en dernier ressort, réputé contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que [O] [N] (SAS) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées à l'encontre de [Localité 1] (SAS) ; DÉCLARONS que le désistement d'instance et d'action est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.