Tribunal de commerce de Dijon, 30 septembre 2025, n° 2025006674

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 642-3 du Code de commerce : « Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à prés […] re Public. Il a été démontré à l'audience par la société [Localité 1] que Monsieur [U] [Q] a démontré son implication dans la réussite de la reprise et occupe un rôle important dans la société en pilotant le développement commercial. Il apparait qu'une cession très minoritaire de titres (moins de 15% du capital) au profit de trois salariés, dont 11.4% au profit de l'ancien dirigeant [U] [Q], est de nature à fidéliser lesdits salariés et à favoriser par la même la croissance de la société. Qu'une telle demande ne contrevienne pas à l'esprit des textes et parait justifié au regard de la faible quotité de capital concerné et du rôle joué par Monsieur [U] [Q] dans le redressement de l'entreprise. Le ministère public émet un avis favorable à l'audience. En conséquence il convient d'accueillir ladite demande et d'autoriser la cession d'une quote part de capital de 11.4% des titres de [Localité 1] au profit de Monsieur [U] [Q] ou de toute société qu'il se substituerait et dont il détiendrait le contrôle et serait le mandataire social. Les dépens seront supportés par la société [Localité 1]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu la requête de la société [Localité 1] en date du 30/07/2025 ; Vu la requête du Ministère public en date du 30/07/2025 ; Vu l'article L. 642-3 du Code de commerce ; Ouï l'avis du Ministère Public ; Ouï les parties en leurs dires, explications et conclusions ; AUTORISE la cession d'une quote part de capital de 11.4% des titres de [Localité 1] au profit de Monsieur [U] [Q] ou de toute société qu'il se substituerait et dont il détiendrait le contrôle et serait le mandataire social ; DIT que les dépens seront supportés par la société [Localité 1]; LIQUIDE les frais de greffe a