Tribunal de commerce de Dijon, 13 novembre 2025, n° 2025007159

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions […] mandataire judiciaire sollicite la liquidation de la société, conformément à ses requêtes déposées au greffe le 15/05/2025 et le 20/10/2025. Le mandataire judiciaire explique en effet que les documents comptables transmis par le dirigeant ne sont pas conformes à sa demande, que la société a créé une dette sociale postérieure de 5.296 euros, que le résultat de la société est déficitaire depuis l'ouverture du redressement judiciaire et que le dirigeant perçoit une rémunération manifestement excessive. Pour leur part, le dirigeant et son conseil expliquent qu'il y a une amélioration des prix des prestations, jugés par ailleurs en deçà des tarifs pratiqués dans le secteur d'activité par le mandataire judiciaire, et s'en remettent donc à la décision du tribunal. Il ressort des éléments du dossier que le redressement est manifestement impossible. Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : [J] EXPRESSE (SARL) [Adresse 1] RCS n° 908 201 668 ; MET FIN à la période d'observation ; MAINTIENT en ses fonctions Juge-commissaire : [W] [Q] ; NOMME Liquidateur : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître Véronique THIEBAUT [Adresse 2] ; ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience du 03/11/2026 à 09 heures 15 pour l'examen de la clôture de la liquidation conformément aux dispositions de l'arti