Tribunal de commerce de Dijon, 2 décembre 2025, n° 2025007346

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions […] ent appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » En faits Le mandataire judiciaire explique qu'il existe une absence manifeste de coopération de la part des dirigeants qui ne répondent ni à ses convocations ni à ses demandes de pièces et d'informations, et que dans ces conditions, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est inéluctable. A l'audience, les dirigeants indiquent que la société n'a plus d'activité. Il ressort des éléments du dossier que le redressement est manifestement impossible. Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : HM8 (SAS) [Adresse 1] RCS n° 981 615 958 ; MET FIN à la période d'observation ; MAINTIENT en ses fonctions Juge-commissaire : [W] [T] ; NOMME Liquidateur : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître Véronique THIEBAUT [Adresse 2] ; ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience du 01/12/2026 à 09 heures 15 pour l'examen de la clôture de la liquidation conformément aux dispositions de l'article L 644-