Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 15 septembre 2025, n° 2024001944

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1222, 1231-1, 1347 et suivantes du Code Civil, Vu les articles 32-1 et 70 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence. 1. In limine litis, sur la competence du Tribunal de Commerce / Tribunal des Activites Economiques : ENDROIT : L'article L110-1 du Code de commerce dispose que « la loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les […] Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ». Enl'espece : Monsieur [R] [J] succombe pour l'essentiel dans cette affaire. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA Monsieur [R] [J] aux entiers dépens. 6. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE : Endroit : L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ». Enl'espece : L'exécution provisoire est de droit et il n'est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : ORDONNERA l'exécution provisoire du présent jugement. 7. SUR LES AUTRES DEMANDES : Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 110-1 et L 721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1376 du Code Civil, Vu les articles 2288, 2294, 2297, 2300 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, Vu les pièces versées aux débats, DIT le cautionnement ainsi consenti a un caractère commercial justifiant la compétence du Tribunal de Commerce / Tribunal des Activités Economiques pour connaître du présent litige ; SE DECLARE compétent et donc DEBOUTE Monsieur [R] [J] de sa demande de voir le Tribunal