Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 7 juillet 2025, n° 2024002560

Sur ce point, Monsieur [K] [C] n'a pas de moyen opposant. 2) Sur le bien-fondé de l'action fondée sur le défaut de conformité : Monsieur [Z] sollicite l'annulation de la vente sur le fondement du défaut de conformité. Il cite à cet effet les articlesL217-3, [W]-5 et L217-7 du Code de la consommation. En l'espèce : Il ressort des rapports d'expertise : Le 01 janvier 2023, soit un mois après son acquisition du 29 novembre 2022, au démarrage, le véhicule présente : « une grosse fumée blanche sort d […] le de la Société [K] [C] succombe dans la présente affaire. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA Monsieur [K] [C], es-qualité de mandataire ad hoc, et es-qualité de liquidateur amiable de la Société [K] [C] aux entiers dépens de l'instance. SUR LA DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE : Endroit : L'article 515 du Code de Procédure Civile, dispose que : « Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision ». Enl'espece : Le Tribunal estime qu'il est urgent que Monsieur [K] [C], esqualité de mandataire ad hoc, et es-qualité de liquidateur amiable de la Société [K] [C] s'exécute. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : ORDONNERA l'exécution provisoire du présent jugement. SUR LES AUTRES DEMANDES : Le Tribunal DIRA et JUGERA les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, en conséquence les en DEBOUTERA respectivement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1231-7 et 1240 du Code Civil, Vu l'article 515 du Code de Procédure Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu les articles L217-3, L217-5, L217-7 et L217-8 du Code de la Consommation, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu les pièces versées aux débats, DECLARE Monsieur [W] [Z] recevable et bien fondée en sa demande ; ORDONNE le maintien de la désignation de Monsieur [K] [C], en qualité de mandataire ad hoc de la Société [K] [C] pour une durée de 24 mois supplémentaire aux fins d