Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 11 juin 2025, n° 2025001192

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [T] [B] (Entrepreneur Individuel). ATTENDU que par jugement du 26 MARS 2025, Monsieur [T] [B], ayant une activité de récupération de déchets triés, [Adresse 3] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Z] [F]), Mandataire Judiciaire. ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 11 JUIN 2025 où siégeaient […] mpatible avec la mise en œuvre d'un Plan de Redressement, sachant que son passif estimé s'élève à 22.836 € ; * Monsieur [T] a exprimé à Maître [Z] [F], lors d'un entretien qui s'est tenu le 09 avril 2025, son accord sur la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. Que pour ces raisons et afin d'éviter la naissance d'un nouveau passif, il paraît opportun que soit envisagée une conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. » ATTENDU que Monsieur [T] [B], par courrier du 09 avril 2025, indique sollicite la Liquidation Judiciaire et qu'il ne pourra pas être présent à l'audience de ce jour. ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l'activité a cessé et génère de nouvelles pertes, Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [T] [B]. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose. ATTENDU que Madame [X] [S] Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement sur requête et en premier ressort, CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise. PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [T] [B] en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce. Dit que la liquidation s'appliquera à l'ensemble de son patrimoine compte tenu de l'arrêt de l'activité depuis plusieurs mois, MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELA