Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 11 juin 2025, n° 2025001216

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL II
Date
11 juin 2025
Numéro
2025001216

Extrait : motifs et dispositif

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LA BOUTIQUE DE LILIE (SARL). ATTENDU que par jugement en date du 26 MARS 2025, la SARL LA BOUTIQUE DE LILIE, ayant une activité de vente au détail de biens d'équipement de la personne et de l'habitat, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Y] [T]), Mandataire Judiciaire. ATTENDU qu […] QUE l'établissement des comptes arrêtés, au 31 décembre 2024, est en cours, QUE la trésorerie, au 28 mai 2025, est de 10.251,25 €, QUE la SELARL TCA (Me [Y] [T]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL LA BOUTIQUE DE LILIE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée. ATTENDU que Madame [Q] [I] assistée de Maître [U] [B] [V] déclare que le problème principal reste la non maitrise du nom de domaine qui perturbe la gestion de site marchand par ailleurs, il existe quelques difficultés avec le bailleur de [Localité 2] mais qu'elle reste motivée et souhaite continuer l'activité. ATTENDU que l'expert-comptable indique que le chiffre d'affaires, depuis mars, est en baisse suite au problème existant avec le site internet. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral, CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL LA BOUTIQUE DE LILIE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée. DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 23 JUILLET 2025. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.