Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 juin 2025, n° 2025001839
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025001839
Extrait : motifs et dispositif
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [Localité 1] (SARL). ATTENDU qu'à la date du 19 MAI 2025, Monsieur [W] [G], gérant de la SARL [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce. ATTENDU que la SARL [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 881 921 217 (2020 B 250). ATTENDU que la SARL [Localité 1] exer […] CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 19 MAI 2025. ATTENDU que Monsieur [W] [G] est présent à l'audience assisté de Maître CRESSARD, Avocat et de Madame [M] [C]. QUE Monsieur [W] [G] et la SARL [Localité 1] sont confrontés à un contentieux avec d'autres associés dans le cadre d'une instance en cours devant le Tribunal de Commerce de Saint-Malo, Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée. ATTENDU que le passif de la société est de 34.400 € pour un actif disponible de 537,13 € QUE les premières dettes remontent au 19 MAI 2025. ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [Localité 1]. DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [Y] [A]), en qualité de Mandataire Judiciaire. DESIGNE la SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY) - [Adresse 2], en qualité d'Administrateur Judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la LOI, d'assister la débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion. DESIGNE la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.