Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 juin 2025, n° 2025001840

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 2LAMOTTE (SCI). ATTENDU qu'à la date du 19 MAI 2025, Monsieur [H] [D], co-gérant de la SCI 2LAMOTTE dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce. ATTENDU que la SCI 2LAMOTTE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 899 690 887 (2021 D 545). ATTENDU que la SCI 2LAMOTTE exerce une activité d […] ion remise par le Greffe le 19 MAI 2025. ATTENDU que Madame [L] [C] et Monsieur [H] [D], co-gérants, sont présents à l'audience assistés de Maître CRESSARD, avocat. ATTENDU que la SCI 2LAMOTTE est en lien direct avec la SARL CEMINVEST dont le représentant légal demande également l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire, QUE la société n'emploie pas de salarié, Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée. ATTENDU que le passif de la société est de 553.500 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent au 30 MAI 2025. ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SCI 2LAMOTTE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SCI 2LAMOTTE. DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [Y] [M]), en qualité de Mandataire Judiciaire. DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire. DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre profe