Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 8 octobre 2025, n° 2025002854
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL II
- Date
- 8 octobre 2025
- Numéro
- 2025002854
Extrait : motifs et dispositif
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : OBRAPAC SAS. ATTENDU que par jugement en date du 05 FÉVRIER 2025, la société OBRAPAC SAS, ayant une activité de fabrication et commercialisation de façades de placards à portes coulissantes ou non en tous matériaux, la fabrication, la commercialisation et la pose de de tout objet d agencements intérieurs et d'équipements, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive de cuisine, de dressing, de salle de bain, bibliothèque, bureau, placard, menuiseries intérieures […] mateur est intéressé par la reprise de l'activité, QUE compte tenu de la capacité de la société à faire face aux charges courantes, la trésorerie étant de 45.000 € à ce jour, l'Administrateur Judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation de la société OBRAPAC afin de fixer une nouvelle date de dépôts d'offres de reprise. ATTENDU que Maître [A] [K] émet un avis favorable au maintien de la poursuite de la période d'observation afin que l'acquéreur puisse améliorer son offre de reprise, QUE la société OBRAPAC emploie 7 salariés. ATTENDU que pour Monsieur [Z] [G], le nouvel amateur semble avoir plus de synergie avec sa société, ATTENDU que Madame [W] [V] confirme qu'une cession reste indispensable. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissaire, CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. AUTORISE la poursuite de l'activité de la société OBRAPAC SAS jusqu'au terme de la période d'observation autorisée. DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 03 DÉCEMBRE 2025. FIXE la date limite de dépôt des offres au 05 NOVEMBRE 2025 à midi à l'étude de la SELAS AJIRE de [Localité 2]. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a s
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 10 décembre 2025, n° 2025004589
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 10 décembre 2025, n° 2025004713
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 10 décembre 2025, n° 2025004704
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 10 décembre 2025, n° 2025004695
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 10 décembre 2025, n° 2025004720
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 10 décembre 2025, n° 2025004699
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.