Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 8 décembre 2025, n° 2025004603
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL II
- Date
- 8 décembre 2025
- Numéro
- 2025004603
Extrait : motifs et dispositif
LIQUIDATION JUDICIAIRE : OBRAPAC SAS. ATTENDU que par jugement du 05 FÉVRIER 2025, la société OBRAPAC SAS, ayant une activité de fabrication et commercialisation de façades de placards à portes coulissantes ou non en tous matériaux, la fabrication, la commercialisation et la pose de de tout objet d'agencements intérieurs et d'équipements, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive de cuisine, de dressing, de salle de bain, bibliothèque, bureau, placard, menuiseries intérieures type ver […] erie anticipées, Qu'il a été convenu, en accord avec la direction de la société de procéder à un appel d'offres de reprise en vue de trouver un repreneur en plan de cession. Qu'à la date limite de dépôt des offres, l'Administrateur Judiciaire a réceptionné une offre qui a été soumise au Tribunal de Céans et qu'un plan de cession a été arrêté. ATTENDU que l'affaire a été mise en délibéré à ce jour. ATTENDU que Maître [D] [M] émet un avis favorable à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire. ATTENDU que Monsieur [N] [Y] ne s'oppose pas à cette mesure. ATTENDU que Madame [K] [V] a été entendue en ses observations. ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l'activité a été cédée. Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la société OBRAPAC SAS. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose. ATTENDU que Madame [A] [U] Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement sur requête et en premier ressort, CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise. PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société OBRAPAC SAS en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce. MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [D] [M]) en qualité de Mandataire Liquidateur. MET FIN à la mission de l'Administrateur Judiciaire sauf pou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.