Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 19 janvier 2026, n° 2025004847

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/01/2026 EMOLUMENTS DU GREFFE : 123,00 DONT TVA : 20,50 JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE Par exploits séparés en date du 02 DECEMBRE 2025 de la SELARL ACTIAJURIS Commissaires de Justice associés à [Localité 10] et du 04 DECEMBRE 2025, de la SELARL ARMORHUIS G. EID – L. MONOT – C. ODON Commissaires de Justice Associés à [Localité 5] et à [Localité 11], Monsieur [M] [V] domicilié [Adresse 7], la Société HELVETIA ASSURANCES SA sise [Adresse 8], qu. Lamandé - [L […] ansmis les attestations et les pièces justificatives concernant la CJE dans un délai ne permettant pas au Greffier de remplir sa mission qui est de déterminer si les DEMANDEURS sont assujettis à la contribution et d'en calculer le montant en fonction du barème en vue de l'audience de placement de ce jour et ordonne la radiation de la présente affaire pour défaut de diligence. ATTENDU qu'à l'audience, les parties dûment représentées par leur conseil ne s'oppose pas à la radiation de la présente affaire. EN CONSEQUENCE, il conviendra de : ORDONNER le retrait du rôle de l'affaire N° 2025004847 : Monsieur [M] [V], Société HELVETIA ASSURANCES SA, Société BALOISE BELGIUM NV et Société MSIG SPECIALITY MARINE NV contre Monsieur [Y] [Z] et Société OUEST PROPULSION SYSTEME (SARL) par suite de RADIATION ADMINISTRATIVE pour défaut de diligence des DEMANDEURS A L'INSTANCE, quant à la CJE ; SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour ; DIRE que l'affaire sera rétablie au rôle lorsque les DEMANDEURS A L'INSTANCE, justifieront de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2025004847 : Monsieur [M] [V], Société HELVETIA ASSURANCES SA, Société BALOISE BELGIUM NV et Société MSIG SPECIALITY MARINE NV contre Monsieur [Y] [Z] et Société OUEST PROPULSION SYSTEME (SARL) par suite de RADIATION ADMINISTRATIVE pour défaut de diligence des DEMANDEURS A L'INSTANCE, quant à la CJE ; DIT que l'affaire sera rétablie au rôle lorsque les DEMANDEURS A L'INSTANCE, justifieront de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour ; LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titr