Tribunal de commerce de Bergerac, 16 avril 2025, n° 2024F00081

MOTIFS Le tribunal constatera l'absence de la SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA et faisant application de l'article 472 du code de procédure Civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; L'assignation satisfait aux dispositions des articles 56 et 855 du Code de procédure civile, le délai de convocation a été respecté et l'assignation a été déposée au siège de la société, Le litige est commercial puisqu'il concerne l'exécution d'un contrat de prêt ayant pour objet le renfo […] part de celle-ci. Les échanges de courriel entre Bpifrance et la SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA ont montré que cette dernière était parfaitement au courant de ses obligations et du plan de paiement y afférant. La SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA n'a pas commencé d'exécuter le plan de remboursement ni donné d'explications. De plus lors de l'audience, la société MEDICAL OVERSEAS PHARMA n'était ni présente ni représentée. En conséquence le Tribunal condamnera la SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA à payer a Bpifrance la somme de 68 128,81 € outre les intérêts de retard au taux de 5,49 % sur un nominal de 65.743 € à compter du 30 juin 2023 et jusqu'à parfait paiement. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Bpifrance les frais non répétibles qu'elle a dû engager pour cette instance Le Tribunal condamnera la SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA à payer à Bpifrance la somme 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre le paiement des entiers dépens de l'instance. Le Tribunal constatera que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article 514 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Condamne la SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA à payer à la SA Bpifrance la somme de 68.128,81 € outre intérêts de retard contractuels au taux de 5,49 % l'an sur un nominal de 65.743 € à compter du 30 juin 2023 et jusqu'à parfait paiement, Condamne la SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA à payer à SA Bpifrance la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile Condamne la SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA aux enti