Tribunal de commerce de Bergerac, 11 juin 2025, n° 2025L00172
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bergerac
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2025L00172
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : SUR CE Attendu qu'il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée par une instance en cours devant le Tribunal judiciaire de Bergerac pour recouvrer des fonds Attendu que l'aboutissement de cette action est incompatible avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de l'EURL [M] [C] n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations. Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L644-6 du Code de Commerce, d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; DECISION Le Tribunal statuant publiquem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.