Tribunal de commerce de Bergerac, 7 juillet 2025, n° 2025L00206

Attendu qu'il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que le dirigeant ne coopère pas à la procédure, qu'en effet, le Mandataire Judiciaire a éprouvé d'importantes difficultés à s'entretenir avec M. [Q] [E], que lors d'un rendez-vous il est resté très évasif sur l'activité exercée par la SAS PUIG ROM, qu'il s'est néanmoins engagé à adresser au Mandataire Judiciaire tous les éléments nécessaires à l'analyse du dossier et a réalisé les démarches pour transmettre la gérance de la société, que le dirigeant n'a ni respecté ses engagements, ni réalisé les formalités promises, que le redressement judiciaire ne peut plus perdurer puisque le dirigeant fait l'objet d'une faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de dix ans prononcée le 14 décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BERGERAC et confirmée le 21 janvier 2025 par la cour d'appel de BORDEAUX. Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer la SAS PUIG ROM en état de Liquidation Judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites, Vu la requête du Mandataire judiciaire ; Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SAS PUIG ROM sans continuation d'activité Met fin à la période d'observation ; Maintient M. Patrick RICHARD en qualité de Juge Commissaire Nomme la SELARL [U] prise en la personne de Me [K] [B] [U] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire Ainsi jugé et pronon