Tribunal de commerce de Bergerac, 12 novembre 2025, n° 2025P00114

SUR CE Attendu que M. [V] [D] [U] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 329 831 267 - 2014 A 25 et exerce une activité de Agence immobilière Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M. [V] [D] [U] aurait au moins un passif professionnel exigible à hauteur de 32 000 € et un actif disponible […] ts conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte de la demande de URSSAF AQUITAINE et des pièces présentes au dossier que l'état chiffré des dettes de ce dernier ne contient que des dettes professionnelles, qu'au surplus, le débiteur n'a pas solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ; Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2024 Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur pourrait poursuivre son activité Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi. Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de M. [V] [D] [U] Désigne M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire Désigne SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [S] [L] en qualité de Mandataire Judiciaire. Fixe provisoirement au 1 er juillet 2024 la date de cessation des paiements. Fixe a six mois la durée de la période d'observation Dit qu'à l'initiative de M. [V] [D] [U], les salariés de l'entrep