Tribunal de commerce de Bergerac, 5 novembre 2025, n° 2025P00167

SUR CE Attendu que M. [R] [X] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le n° 931 098 263 et exerce une activité de jardinage peinture petit bricolage Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées M. [R] [X] aurait un passif professionnel échu et exigible à hauteur de 200 € et aucun actif disponible pour y faire face, il apparaît qu'il se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu que M. [R] [X] aurait également un passif personnel à hauteur de 2 566,87 € Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur à l'audience, que ce dernier a cessé toute activité courant de l'année 2024 et que faisant application des dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du Code de commerce, il convient de constater que les patrimoines professionnel et personnel de M. [R] [X] sont réunis Attendu qu'à l'audience, M. [R] [X] a déclaré que les premiers incidents de paiements sont intervenus au cours de l'année 2024 du fait de l'absence de chantier, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025 Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de son activité depuis 2024, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de de M. [R] [X] sans continuation d'activité Désigne M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire Désigne SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [S] [N] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements Dit qu'à l'initiative de M. [R] [X], les salariés de l'entreprise désigneront, au s