Tribunal de commerce de Bernay, 23 janvier 2025, n° 2024F00259

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie eu égard aux liens avec la société fille, SAS MEME ROSA et d'une recherche de cessionnaire ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce d'autoriser à titre exceptionnel la poursuite de la période d'observation de la SARL DB INVESTISSEMENTS jusqu'au 25/04/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL DB INVESTISSEMENTS, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 90095927 pour trois mois soit jusqu'au 25/04/2025, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport