Tribunal de commerce de Bernay, 23 janvier 2025, n° 2024J00036

SUR CE : Sur la demande de réouverture des débats : Attendu que par courriel en date du 12 décembre 2024, la SCP MESNILDREY LEPRETRE en la personne de Maître Vincent MESNILDREY, pour la SAS MY PRIVATE RESORT, sollicite la réouverture des débats au motif que sa cliente ayant eu connaissance tardivement de l'instance dont elle fait l'objet n'a pas pu se défendre ; Attendu que la SARL NORMANDIE CREA PRO s'oppose à cette demande, précisant que la défenderesse a été attraite légalement et valablement ; Attendu que l'assignation a été délivrée en l'étude du Commissaire de Justice le 25 septembre 2024 selon procès verbal de remise à l'étude du Commissaire de Justice ; que le Tribunal ne peut connaitre la date de remise de l'acte à la personne ; Attendu que l'article 444 du code de procédure civile dispose : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » Attendu qu'en conséquence, le Tribunal prononcera la réouverture des débats afin de respecter le débat contradictoire ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 27 février 2025 à 14 heures 00 ; Sur les dépens : Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Avant dire droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, Vu l'article 444 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l'audience publique du jeudi 27 février 2025 à 14 heures 00 pour qu'il soit à nouveau plaidé et statué de ce qu'il appartiendra, Réserve les dépens. Dépens de la présente instance : 57,23 €. Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick MONTENOISE Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.