Tribunal de commerce de Bernay, 22 mai 2025, n° 2025F00018

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que Monsieur [C] [S] est non comparant ; que le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que les demandes sont régulières, les citations à comparaitre satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que les demandes sont recevables, la juridiction étant compétente et qu'aucune exception de nullité ou fin de non-recevoir d'ordre public n'est à relever ; Sur l'absence de déclaration de cessa […] iements dans lequel se trouvait sa société compte tenu de l'ancienneté de l'état de cessation des paiements et l'importance et l'origine des sommes dues ; Attendu que le Tribunal, en raison des fautes commises, le tribunal estimera nécessaire de condamner Monsieur [C] [S] par application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, à une interdiction de gérer de 5 ans ; Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ; Attendu qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil Nation des Greffiers des Tribunaux de Commerce ; Attendu que les dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de procédure ; Attendu que le tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article [I]-11 du code de commerce de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE la non comparution de Monsieur [C] [S], PRONONCE, en application des dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce, à l'encontre de Monsieur [C] [S] né le [Date naissance 1] à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 5 ans ; ORDONNE la signi