Tribunal de commerce de Bernay, 10 avril 2025, n° 2025F00041
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay
- Date
- 10 avril 2025
- Numéro
- 2025F00041
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL PIERRE [B] pour quatre mois soit jusqu'au 13/08/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'avis favorable du juge commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL PIERRE CHRETIEN, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 377653076 pour quatre mois soit jusqu'au 13/08/2025, RENVOIE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 25 juillet 2025 à 09 H 00 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.