Tribunal de commerce de Bernay, 13 mars 2025, n° 2025F00069

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [I] [Y] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel uniquement en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [I] [Y] une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [I] [Y] en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce, adresse : [Adresse 1], activité : PLAQUISTE ISOLATION, inscrit au RM 27 sous le numéro 878 851 112, FIXE provisoirement au 01/05/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [R] [B], en qu