Tribunal de commerce de Bernay, 24 avril 2025, n° 2025F00089
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay
- Date
- 24 avril 2025
- Numéro
- 2025F00089
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MEME ROSA ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu le rapport du Juge-Commissaire, CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS MEME ROSA Adresse : [Adresse 1] activité L'acquisition et/ou la création l'exploitation directe et/ou par location-gérance d'un ou plusieurs fonds de commerce de café restaurant bar brasserie glaces traiteur salon de thé hôtel club et plus généralement toute activité de restauration de brasseries/ou de restauration traditionnelle rapide ou gastronomique sur place et/ou à emporter. la
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay, 22 janvier 2026, n° 2026F00007
- Tribunal de commerce de Bernay, 22 janvier 2026, n° 2025J00049
- Tribunal de commerce de Bernay, 22 janvier 2026, n° 2026F00008
- Tribunal de commerce de Bernay, 22 janvier 2026, n° 2025F00296
- Tribunal de commerce de Bernay, 22 janvier 2026, n° 2025F00068
- Tribunal de commerce de Bernay, 18 décembre 2025, n° 2025F00303
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.