Tribunal de commerce de Bernay, 22 mai 2025, n° 2025R00003

SUR CE, Sur le principal : Attendu que la société SARL ELEC-EURO produit, à l'appui de sa demande, des bons de commandes, des bons de livraisons, et 4 factures pour un montant total de 31.877,24 €; que ces factures sont échues ; Attendu qu'une lettre de mise en demeure adressée à la société SAS SEEM-SEMRAC SN en date du 16 décembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception reçu par la société SEEM SEMRAC SN comme en atteste l'accusé de réception signé, produit, n'a pas permis à la so […] du Code de Commerce, ainsi que conformément aux mentions apposées sur les factures de la société ELEC-EURO, il sera fait droit à cette demande d'indemnisation de 40 € par facture due ; Attendu que la société SAS SEEM-SEMRAC SN sera en conséquence condamnée à verser à titre provisionnel la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Sur les autres ou plus amples demandes : Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ; Sur l'exécution provisoire : Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; Sur les dépens : Attendu que la société SAS SEEM-SEMRAC SN succombe ; qu'elle devra supporter la charge des dépens, en ce compris les frais prévus à l'article A.444-32 du Code de Commerce ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SARL ELEC-EURO les frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il sera fait droit à sa demande de versement de 2.000 € à ce titre ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS NOUS, juge des référés, STATUANT publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant dès à présent vu l'urgence, et par provision en application des dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1650 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, CONDAMNONS la société SAS SEEM-SEMRAC SN à payer à titre provisionnel à la société SARL ELEC-EURO la somme de 31.877,24 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter du 16 décembre 2024, date de la mi