Tribunal de commerce d'Évreux, 20 mars 2025, n° 2021F00143

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [K] est transporteur fluvial, propriétaire d'une péniche nommée Le Zéphyr. Il a contacté en juillet 2014 la SFMNI pour remplacer le moteur défaillant de son bateau. Le nouveau moteur a été mis en service en janvier 2015. Des dysfonctionnements sont apparus sur le nouveau moteur à partir de juillet 2016. Le montant de la facture de remise en état émise par SFNMI en date du 5 décembre 2017 est d'un montant de 32.575,94 € TC Compte tenu de la gravité des désor […] du moteur posé par elle afin d'obtenir la garantie de celle-ci de toute condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et ce sur le fondement de la garantie des vices cachés. Lors de l'audience les conseils de SFMNI, HEVETIA et ROLLS ROYCE ont confirmé qu'il n'était pas dans leur intention de remettre en cause la compétence du tribunal de céans. Compte tenu que la détermination du prix facturé à Monsieur [K] est la résultante d'échanges entre SFMNI et l'expert, compte tenu de l'ancienneté et de la complexité de ce dossier, compte tenu des échanges déjà intervenus entre les parties et comptes tenus des échanges durant l'audience, le tribunal, pour une bonne administration de la justice se déclare compétent. Par ailleurs, compte tenu l'assignation en intervention forcée de ROLLS ROYCE Solutions France (RG 2023F00045), fabricant du moteur posé par SFMNI, le tribunal ordonne la jonction du dossier RG 2021F00143 : SFMNI contre [K] avec le dossier RG 2023F00045 : SFMNI contre ROLLS ROYCE Solutions France, et renvoie les parties à la mise en état afin de finaliser les échanges. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort Se déclare compétent pour avoir à connaitre de l'assignation de la SARL SOCIETE FRANCILIENNE DE MECANIQUE NAVALE ET INDUSTRIELLE à l'encontre de Monsieur [K] [C] Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° 2021F00143 et 2023F00045 Renvoie les parties à l'audience de mise en état du 16 juin 2025 afin de finaliser les échanges. Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL SOCIETE FRANCILIENNE DE MECANIQUE NAVALE ET INDUSTRIELLE aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 211,79 euros. Etaient présents à l'audience