Tribunal de commerce d'Évreux, 12 juin 2025, n° 2023F00008

SUR CE LE TRIBUNAL a) SUR LA [Localité 6] EXCECUTION CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE ACCESSIBLES Le tribunal constate que le site mentionné dans le PV de réception à savoir : https://[01].fr est toujours actif à la date de ce jugement. Sur la conformité de la création du site par rapport au cahier des charges. La lecture des différentes pièces du dossier démontre que le cahier des charges a été réalisé avec la participation de M. [Q] [W]. En effet la société AXECIBLES n'est pas un professionnel de l […] ein droit selon les conditions générales du contrat de location le paiement de la totalité des sommes dues. Le tribunal constate que la société [G] n'a commis aucune faute face à ses obligations contractuelles qui n'ont consistées qu'au financement de la commande de M. [Q] [W] avec AXECIBLES pour la réalisation de son site et que les affirmations concernant les manquements au contrat sont infondées selon les arguments développés par le tribunal au paragraphe précédent. Le tribunal déboute M. [Q] [W] de toutes ses demandes fins et conclusion tant pour [G] que pour AXECIBLES. Le tribunal condamne M. [Q] [W] au paiement de la créance de la société [G] soit la somme de 15.708.00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 août 2022, et dit que M. [Q] [W] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales, ce délai étant assorti d'une clause de déchéance du terme. Le tribunal condamne également M. [Q] [W] à régler la somme de 800.00 € à la société [G] et la somme de 1.500,00 € à la société AXECIBLES au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° 2023F00008 et 2024F00001. DEBOUTE M. [Q] [W] de toutes ses demandes fins et conclusion tant pour [G] que pour AXECIBLES. CONDAMNE M. [Q] [W] à régler à la société [G] la somme de 15.708.00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 août 2022, et dit que M. [Q] [W] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales, la première située un mois après la signification du présent jugement, la dernière étant majorée des intérêts,. Faute du paiement d'un seul pacte à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues en principal, i