Tribunal de commerce d'Évreux, 22 mai 2025, n° 2023F00155

Attendu que la SARL St [A] [K] VRD s'est désistée de son instance et de son action. Que la société ASSM SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ASSUREUR DE LA SARL [A] [K] a accepté ce désistement. DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort. Prend acte du désistement d'instance et d'action de SARL St [A] [K] VRD à l'encontre de ASSM SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès qualité d'assureur de la SARL [A] [K] et constate l'extinction de l'instance, Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte. Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Me Sybil