Tribunal de commerce d'Évreux, 20 février 2025, n° 2023F00165

Sur ce point, la société CORRECTION AUDITIVE DE L'EURE dénonce la position de la société AMPLIFON GROUPE France et avance les observations suivantes : La SOCIETE AMPLIFON GROUPE FRANCE n'indique pas quelle juridiction serait compétente pour connaitre du présent litige. Par ailleurs, la société CORRECTION AUDITIVE DE L'EURE fait remarquer que le jugement rendu le 10 octobre 2017 par le Conseil des Prud'hommes d'EVREUX n'est pas de nature à influer sur la solution du litige qui oppose aujourd'hui […] l'année 2015 était inférieur à 75% au chiffre d'affaires de l'année 2014. Il était dans son intérêt de faire application de cette clause de réduction de prix et de demander la levée du séquestre à son profit. Ce que la société AMPLIFON GROUPE FRANCE n'a pas fait. Le délai de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code Civil commençait à courir à partir du 15 janvier 2017. Au 15 janvier 2022, la société AMPLIFON GROUPE FRANCE ne s'étant pas manifestée, le tribunal décide que le prix de vente de 320 000€ prévu au contrat devient définitif. Le tribunal autorisera Maître [R] [H], es qualité de séquestre, de libérer la somme de 50 000 euros au profit de la SARL CORRECTION AUDITIVE DE L'EURE. Le tribunal déboutera la société AMPLIFON GROUPE FRANCE de ses autres demandes. Le tribunal condamnera la société AMPLIFON GROUPE FRANCE à payer à la SARL CORRECTION AUDITIVE DE L'EURE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lier d'écarter l'exécution provisoire. Le tribunal condamnera la société AMPLIFON GROUPE FRANCE aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société AMPLIFON GROUPE France. Décide que le prix de vente de 320 000 euros des fonds de commerce d'[Localité 3], [Localité 1] et de [Localité 2] est maintenant définitif. Autorise Maître [R] [H], es qualité de séquestre, à libérer la somme de 50 000 euros au profit de la SARL CORRECTION AUDITIVE DE L'EURE. Déboute la société AMPLIFON GROUPE FRANCE de ses autres demandes. Condamne la société AMPLIFON GROUPE FRANCE à payer à la SARL CORRECTION AUDITIVE DE L'EURE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit n'y avo