Tribunal de commerce d'Évreux, 2 mai 2025, n° 2024F00082

Attendu que la SELARL AJASSOCIES sollicite que la mission de syndic de la société [Q] [Z], conduite par Maître [D] [X], soit poursuivie sous la conduite de la SELARL AJASSOCIES représentée par Me [A] [K]. Qu'en outre la SELARL AJASSOCIES demande au Tribunal d'autoriser la cession des parcelles cadastrées AN [Cadastre 1], AN [Cadastre 2], AN [Cadastre 3], AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 5] sur la commune de MALAUNAY, à titre gratuit pour les parcelles AN [Cadastre 6], AN [Cadastre 1], AN [Cadastre 2] et AN [Cadastre 5] et pour le prix de 65.700 euros pour les parcelles AN [Cadastre 3] et AN [Cadastre 4]. Que le ministère public a émis un avis favorable à la requête, Qu'il y a lieu d'une part de faire droit à la requête en remplacement de Maître [D] [X] par la SELARL AJASSOCIES représentée par Me [A] [K] en qualité de syndic de la société [Q] [Z]. Qu'il convient dans un second temps d'autoriser la cession des parcelles cadastrées AN [Cadastre 1], AN [Cadastre 2], AN [Cadastre 3], AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 1], à titre gratuit pour les parcelles AN [Cadastre 6], AN [Cadastre 1], AN [Cadastre 2] et AN [Cadastre 5] et pour le prix de 65.700 euros pour les parcelles AN [Cadastre 3] et AN [Cadastre 4]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, sur requête et en premier ressort. Désigne la SELARL AJASSOCIES représentée par Me [A] [K] en qualité de syndic de la société [Q] [Z], en remplacement de Maître [D] [X]. Autorise la cession des parcelles cadastrées AN [Cadastre 1], AN [Cadastre 2], AN [Cadastre 3], AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 1], à titre gratuit pour les parcelles AN [Cadastre 6], AN [Cadastre 1], AN [Cadastre 2] et AN [Cadastre 5] et pour le prix de 65.700 euros pour les parcelles AN [Cadastre 3] et AN [Cadastre 4]. Ordonne les formalités de publicité prévues aux articles 12 et 13 du décret N° 67-1120 du 22 décembre 1967. Dépens en frais privilégiés de