Tribunal de commerce d'Évreux, 22 mai 2025, n° 2024F00086

DISCUSSION Sur la validité de l'engagement de monsieur [W] [Y] La société BPCE LEASE précise que monsieur [Y] s'est engagé à titre de caution à hauteur de 181.903,20€ et qu'en sa qualité de gérant de la société COMON FAB il avait une parfaite connaissance de la nature de son engagement. Elle précise également que la valeur du patrimoine immobilier et le salaire annuel de monsieur [W] [Y] mentionnés sur la fiche patrimoniale témoignent du fait que l'engagement de monsieur [Y] n'était pas dispropo […] agement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique du locataire… » Qu'il ne conteste pas la somme réclamée par BPCE LEASE et qui s'élève à 34.181,84€. Que Monsieur [W] [Y] sera condamné à payer à la société BPCE LEASE la somme de 34.181,84€ outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 28 novembre 2022. Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Afin de tenir compte de la situation précaire de monsieur [W] [Y], ce dernier sera autorisé à régler la somme due à la société BPCE LEASE au moyen de 24 paiements mensuels égaux, ce délai étant assorti d'une clause de déchéance du terme. Par ailleurs, par son attitude, monsieur [W] [Y] a contraint la société BPCE LEASE à engager cette instance subissant ainsi des frais de représentation non compris dans les dépens. Attendu que monsieur [W] [Y] doit être condamné à payer à la société BPCE LEASE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, le tribunal : Condamne monsieur [W] [Y] à régler à la société BPCE LEASE la somme de 34.181,8 4€ outre intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022. Ordonne la capitalisation des intérêts. Autorise Monsieur [W] [Y] à se libérer des condamnations ci-dessus au moyen de 24 échéances mensuelles constantes. Dit qu'en cas de non-respect de l'une des échéances le tout deviendra, de plein droit, immédiatement exigible. Condamne Monsieur [W] [Y] à régler à la société BPCE LEASE la somme de 500€ au titre de l'article 700 du CPC. Déboute la société BPCE LEASE de ses autres demandes. Condamne Monsieur [W] [Y